Auteurs : Adrien Argento, Ivan de Mercey
Traducteurs: Adrien Argento, Ivan de Mercey, Ilyas Alami
English version below
Jeudi 10 décembre, les chefs d’Etat européens ont trouvé un compromis pour que la Pologne et la Hongrie acceptent le plan de relance de 750 milliards d’euros et le budget communautaire 2021-2017 de 1074 milliards proposés par la Commission européenne afin d’aider les pays touchés par la crise de la covid-19.
En effet, Varsovie et Budapest s’étaient opposées depuis mars au mécanisme de conditionnalité du plan de relance qui stipulait que seules les nations respectant l’Etat de droit seraient autorisées à bénéficier des aides européennes. Les deux puissances d’Europe de l’est avaient été visées par l’article 7 du traité sur l’Union européenne en 2017 et 2018, qui les mettaient en garde sur leur violation de l’Etat de droit. Cette accusation visait d’abord la réforme polonaise de la justice, qui permettait au parti Droit et justice (PiS, conservateur), qui avait remporté les élections de 2015, de nommer des juges au Tribunal constitutionnel. La Hongrie était elle accusée de multiples violations, dont la concentration des médias en faveur du gouvernement ainsi qu’une atteinte à la séparation des pouvoirs similaire à celle de la Pologne. L’activation de l’article 7 a donc été un motif de refus du versement des aides européennes à ces deux Etats.
En réaction, MM. Morawiecki et Orban, premiers ministres de la Pologne et de la Hongrie, ont opposé leur veto pour empêcher la mise en place de ce plan qui les excluait. L’Allemagne, à la tête du conseil de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre, a finalement trouvé un compromis, modestement intitulé « déclaration interprétative ». Celle-ci permet aux Etats lésés par l’article 7 de se défendre devant la Cour de justice de l’Union européenne de manière « objective, juste, impartiale ».
Cet accord permet à la Hongrie et la Pologne de prouver à leur camp qu’elles ont remporté quelque chose. En réalité, être marginalisé de la construction européenne aurait été trop coûteux pour les deux Etats, notamment la Pologne qui craint l’influence Russe. Varsovie et Budapest dépendent en grande partie des aides européennes, qui leur permettent de mener leur politique intérieure. Dans le cadre du plan de relance, la Hongrie aurait été avancée de 6 milliards d’euros et la Pologne de 23 milliards, soit dans les deux cas plus de 4% de leur produit intérieur brut.
La Commission européenne est aujourd’hui en position de force dans le dossier du plan de relance, mais également dans les négociations du Brexit. Contestée par de nombreux acteurs politiques, elle a su renforcer son rôle au fur et à mesure des crises qui l’ont traversée, comme celle de l’euro en 2010.
Si un consensus a finalement été trouvé entre la Pologne, la Hongrie et les autres membres de l’Union Européenne pour la mise en œuvre du plan de relance économique, il ne fait pas oublié les âpres négociations qui se tiennent entre les chefs d’Etats et les gouvernements européens depuis le début de l’épidémie en mars 2020. Celles-ci illustrent plus largement les difficultés pour l’Europe des 27 de faire bloc et d’impulser des politiques communes à l’échelle de tous les Etats-membres.
Ces difficultés proviennent essentiellement de différences liées à l’histoire des Etats-membres de l’Union Européenne. Les pays fondateurs des institutions européennes que sont la France, l’Italie, l’Allemagne, les Pays-Bas ou encore la Belgique sont des démocraties libérales depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Elles défendent ainsi l’égalité de droit, le principe de légalité ou encore le principe d’indépendance de la justice. Par ailleurs, leur niveau de croissance économique à la sortie de guerre est comparable, et leur développement conjoint dans le contexte de reconstruction de l’Europe motive d’abord la concrétisation une union économique dans le cadre de la CECA en 1951 et de la CEE en 1957, puis progressivement une union politique.
En revanche, des Etats tels que la Pologne ou la Hongrie sont des « Républiques Populaires », véritables satellites de Moscou, jusqu’en 1989. Outre les différences politiques, l’instauration de régimes communistes sous influence soviétique pendant près de quarante ans a façonné un système économique et des modèles de société radicalement opposés à ceux d’Europe de l’Ouest. Au moment de l’intégration de la Pologne et de la Hongrie dans l’Union Européenne en 2004, les reliquats du communisme sont encore très prégnants. Ils rappellent, encore aujourd’hui, les différences profondes qui subsistent entre ces deux parties de l’Europe, particulièrement en ce qui concerne le respect de l’Etat de droit.
Si des divergences structurelles subsistent entre les pays européens, l’adoption unanime du plan de relance illustre pour autant la possibilité de trouver un terrain d’entente entre démocraties libérales et démocraties dites « illibérales » que sont la Pologne et la Hongrie. Dans la perspective du lancement de ce plan de relance économique, l’Union Européenne conforte son rôle de structure supra-étatique et tend vers un fédéralisme plus poussé. Reste à savoir si l’opposition qui persiste entre les démocraties libérales d’Europe de l’ouest et les démocraties conservatrices post-communistes de l’est s’atténuera dans les prochaines décennies ou non. Les années à venir s’avèreront décisives pour la construction européenne qui, après la montée en puissance des populismes et des nationalismes, a désormais la lourde tâche de résorber la crise économique induite par le Covid-19.
The European economic revival plan: Hungary and Poland against the European Union?
On Thursday 10 December, the European Heads of State reached a compromise so that Poland and Hungary accept the recovery plan of 750 billion euros and the community budget of 1074 billion euros for the 2021-2017 period, proposed by the European Commission to help the countries affected by the covid-19 crisis.
Indeed, Warsaw and Budapest had been opposed since March to the conditions of the recovery plan which stipulated that only nations abiding by the rule of law would be allowed to benefit from European aid. The two Eastern European powers had been targeted by Article 7 of the Treaty on European Union in 2017 and 2018, which warned them about their violation of the rule of law. This accusation was primarily aimed at the Polish reform of justice, which allowed the Law and Justice Party (PiS, conservative), which had won the 2015 elections, to appoint judges to the Constitutional Court. Hungary was accused of multiple violations, including media concentration in favour of the government as well as an infringement on the separation of powers similarly to that of Poland. The activation of Article 7 was therefore a reason for refusing the payment of European aid to these two states.
In reaction, Mr. Morawiecki and Mr. Orban, Prime Ministers of Poland and Hungary, vetoed the implementation of this plan which was excluding them. Germany, at the head of the Council of the European Union until 31 December, finally found a compromise, modestly entitled « interpretative declaration ». This allows states injured by Article 7 to defend themselves before the Court of Justice of the European Union in an « objective, fair and impartial » manner.
This agreement allows Hungary and Poland to prove to their partisans that they have won something. In reality, being marginalised from European integration would have been too costly for both states, especially Poland, which fears Russian influence. Warsaw and Budapest are largely dependent on European aid, which allows them to conduct their domestic policy. Under the recovery plan, Hungary would have been granted 6 billion euros and Poland 23 billion, in both cases more than 4% of their gross domestic product.
The European Commission is now in a strong position in the recovery plan issue, but also in the Brexit negotiations. Contested by many political players, it has been able to strengthen its role as the crises have unfolded, such as that of the euro in 2010.
If a consensus has finally been reached between Poland, Hungary and the other members of the European Union for the implementation of the economic recovery plan, it does not overshadow the bitter negotiations that have been taking place between Heads of State and European governments since the beginning of the epidemic in March 2020. They more broadly illustrate the difficulties for the Europe of the 27 to stand together and to stimulate common policies at the level of all the Member States.
These difficulties mainly arise from differences related to the history of the Member States of the European Union. The founding countries of European institutions which are France, Italy, Germany, the Netherlands and Belgium have been liberal democracies since the end of the Second World War. They thus defend equality of rights, the principle of legality or even the principle of independence of justice. Moreover, their level of economic growth at the end of the war is comparable, and their joint development in the context of the reconstruction of Europe motivates first of all the realisation of an economic union within the framework of the ECSC in 1951 and the EEC in 1957, then gradually a political union.
On the other hand, states such as Poland and Hungary are «People’s Republics», real satellites of Moscow, until 1989. In addition to political differences, the establishment of communist regimes under Soviet influence for nearly forty years has shaped an economic system and social models radically opposed to those of Western Europe. At the time of the integration of Poland and Hungary into the European Union in 2004, the remnants of communism are still very significant. They remind us, even today, the profound differences that remain between these two parts of Europe, particularly regarding the respect for the rule of law.
While structural differences remain between European countries, the unanimous adoption of the recovery plan illustrates the possibility of finding common ground between liberal and so-called “illiberal” democracies such as Poland and Hungary. In the run-up to the launch of this economic recovery plan, the European Union is consolidating its role as a supra-state structure and moving towards a more advanced federalism. It remains to be seen whether or not the persistent opposition between the liberal democracies of Western Europe and the post-communist conservative democracies of Eastern Europe will subside in the coming decades. The coming years will prove decisive for the construction of Europe, which, after the rise of populism and nationalism, now has the heavy task of reducing the economic crisis induced by Covid-19.
Pour aller plus loin :
- Le Monde, « UE : Pologne et Hongrie rentrent dans le rang »
- Le Monde, « Pologne, Hongrie… Ces démocraties illibérales qui remettent en cause l’Etat de droit »
- Le Point, « Une marche forcée vers un fédéralisme fiscal européen »
- Les Echos, « La victoire de la démocratie illibérale en Hongrie »
Adrien Argento
Ilyas Alami
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Ivan De Mercey
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